Conditions générales d’utilisation et de vente de l’Application et du Site Web Grand Public Seamless® (Mai 2020)
 
 
 
1. Préambule
Conduent Business Solutions (France) SAS (ci-après « Conduent »), éditeur et opérateur de la solution Seamless® (incluant l’« Application » à charger sur les smartphones et le « Site Web Grand Public ») permettant notamment à l’Utilisateur de bénéficier de Services auprès d'Opérateurs autant qu’il le souhaite, sans abonnement payant, ni monnaie, simplement en utilisant l'Application. L’Utilisateur gère ainsi facilement ses frais associés.
Seamless réalise plusieurs fonctions au bénéfice de l'Utilisateur. Elle lui permet notamment :
  • De voyager sur tous les réseaux adhérents (Opérateurs), notamment de transports, avec la même Application sans avoir besoin de se munir d’un moyen de paiement ;
  • D’utiliser les services de la ville partenaires ;
  • D’avoir accès quand il le souhaite au détail des Services utilisés le mois précédent et à un relevé détaillé des frais associés en se connectant sur le Site Web Grand Public, dans la rubrique « Informations Personnelles »;
  • De bénéficier ainsi d’un système de facturation et de prélèvement différé pour les Services utilisés le mois précédent.
Ces fonctions sont ci-après indépendamment désignées sous le terme « Fonction(s) ».
 
2. Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation et de vente » (« CGUV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de Seamless et son utilisation par l'Utilisateur.
Les conditions générales d'utilisation sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Web Grand Public et l’Application où elles sont directement consultables. Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation de Seamless.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux Fonctions proposées par le Site Web Grand Public et/ou l’Application.
Conduent se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGUV et tous les éléments et Fonctions présentés sur le Site Web Grand Public et/ou l’Application. À chaque mise à jour des CGUV, l’Utilisateur en est informé par email et doit prendre connaissance de la dernière version des CGUV en vigueur. En cas de non acceptation de ces conditions générales, l’Utilisateur peut choisir de ne plus utiliser le service Seamless et clôturer son compte en contactant le SAV à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
 
3. Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGUV :
Utilisateur : ce terme désigne tous les internautes, majeurs ou mineurs, qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site Web Grand Public et/ou l’Application après s'être inscrits.
Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site Web Grand Public et/ou de l’Application.
Identifiant et Mot de passe : désigne l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux Fonctions. Le mot de passe est confidentiel.
Opérateur(s) : entreprises, réseaux adhérents à Seamless proposant des Services aux Utilisateurs dont la liste est accessible depuis le Site Web Grand Public et/ou l’Application.
Représentant : désigne la personne majeure capable, Représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle amené à utiliser Seamless et remplissant les conditions énoncées à l’article 4 ci-dessous.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale chez qui l’Utilisateur n’a pas utilisé de Service au moyen de Seamless.
 
4. Compte Utilisateur
4.1. Création d’un Compte Utilisateur
L'utilisation de l'intégralité des Fonctions nécessite l'ouverture préalable d'un compte client par l'Utilisateur selon les modalités d'ouverture définies ci-dessous (ci-après le « Compte Utilisateur »).
L’ouverture d’un Compte Utilisateur est gratuite.
Un Compte Utilisateur peut être ouvert par toute personne physique ayant la capacité juridique à conclure un contrat, s’inscrire et utiliser le Site Web Grand Public et/ou l’Application, c’est-à-dire notamment ayant la majorité légale et n’étant pas placée sous tutelle ou curatelle, ou par un Représentant au nom et pour le compte d’un Utilisateur mineur.
Le Représentant garantit disposer de l’ensemble des droits lui permettant de s’engager valablement au nom et pour le compte de l’Utilisateur mineur et remplir les conditions suivantes :
  • Être une personne physique capable ;
  • Être âgé d’au moins 18 ans ;
  • Résider dans le pays de résidence de l’Utilisateur mineur;
  • Être le titulaire de la carte de crédit utilisée et du compte bancaire sur lequel seront réalisées les transactions ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une clôture du Compte Utilisateur aux torts de l’Utilisateur dans les cas définis à l’article 5.9.
Le Représentant garantit que l’Utilisateur mineur pour lequel il crée un Compte Utilisateur :
  • Réside dans le pays de résidence du Représentant;
  • N’est pas identifié sur une liste « noire » de l’un ou plusieurs des Opérateurs;
Le titulaire du Compte Utilisateur doit être en possession d'un Smartphone lui permettant d'accéder à Internet (par Wifi et/ou 3G/4G) et aux fonctions NFC ou Bluetooth.
Pour ouvrir un Compte Utilisateur, ce dernier doit se connecter sur le Site Web Grand Public ou l’Application et suivre les instructions présentes sur les pages de souscription ou via le Smartphone qu’il souhaite utiliser pour les besoins de Seamless.
L'ouverture d'un Compte Utilisateur se déroule en plusieurs étapes :         
  • L'intéressé doit tout d'abord renseigner son adresse e-mail, ainsi que le mot de passe de son choix qu'il devra garder strictement confidentiel. Ces données constitueront par la suite les données de connexion personnelles de l'Utilisateur lui permettant de s'authentifier lorsqu'il se connectera à son Compte Utilisateur via le Site Web Grand Public ou l’Application (ci-après les « Données de connexion »).
En cas d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur peut se rendre sur le Site Web Grand Public ou l’Application pour réinitialiser son mot de passe via la fonction « Mot de passe oublié ?». Un lien lui permettant de réinitialiser son Mot de passe lui est alors communiqué. Pour des raisons de sécurité, ce lien n’est valable qu’une heure ; au-delà le client devra refaire toute la procédure de réinitialisation du mot de passe.
En cas de dysfonctionnement de la réinitialisation, l’Utilisateur est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
  • L'intéressé doit ensuite prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de Vente, qui lui sont fournies.
  • Un message lui est adressé à l'adresse e-mail qu'il a préalablement indiquée. Ce message présente le récapitulatif de la demande d'ouverture de Compte Utilisateur. A ce stade, si l'intéressé le souhaite, il a encore la possibilité d'abandonner sa demande d'ouverture de Compte Utilisateur en ne confirmant pas sa demande ; dans le cas contraire, il peut confirmer sa demande d'ouverture de Compte Utilisateur en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans le message électronique lui ayant été adressé.
  • Lorsque l'intéressé clique sur le lien de confirmation, il est alors redirigé vers le Site Web Grand Public ou l’Application pour définir son profil, le cas échéant et pour renseigner son moyen de paiement et bénéficier ainsi de l'intégralité des Fonctions.
  • Avant de renseigner son moyen de paiement, l’Utilisateur doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, qui lui sont fournies sur le Site Web Grand Public et/ou l’Application. Il est précisé que l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente par l’Utilisateur entraine l’acceptation tacite des conditions générales de vente (« CGV ») des Opérateurs pour lesquels le service Seamless est utilisé (voir en annexe les liens vers les CGV de nos services partenaires).
Le Compte Utilisateur ouvert permet à Conduent de réaliser, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, des ordres de paiement au moyen de la carte bancaire désignée par l’Utilisateur comme moyen de paiement et de les transmettre au monéticien pour le règlement des Services utilisés au cours du mois précédent.
 
4.2. Droit de rétractation et modalités de clôture du Compte Utilisateur
L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de création de son Compte Utilisateur, en adressant un courriel à Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
Si, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, l’Utilisateur fait usage de Seamless, il sera redevable des sommes associées aux Services utilisés y compris s’il a demandé l’annulation de son Compte entre temps.
L’Utilisateur n'aura alors plus accès aux Fonctions; il lui est alors recommandé d'enregistrer et/ou imprimer régulièrement l'ensemble des documents dématérialisés le concernant afin de pouvoir y accéder au-delà de la date de fermeture de son Compte Utilisateur.
Conduent a le droit de résilier les présentes et de bloquer le Compte de l'Utilisateur ou l’accès aux services des Opérateurs adhérents à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions ou en cas de non règlement des Services dont l’Utilisateur a bénéficié. La décision de Conduent est notifiée à l'Utilisateur.
Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte Utilisateur, Conduent peut bloquer le Compte de l'Utilisateur ou l’accès aux services des Opérateurs adhérents pour des raisons de sécurité ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de Seamless. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas à l'Utilisateur par courrier électronique.
 
5. Conditions Générales de fonctionnement de Seamless
5.1. Conditions d’utilisation de Seamless
L'utilisation de Seamless nécessite de disposer d’un Smartphone Android version 4.4 à minima NFC (dont l’activation est un préalable nécessaire à l’utilisation des services), permettant un accès régulier à Internet par 3/4G ou accès Wifi ou un Smartphone Apple version 5 à minima BLE.
L’utilisation de Seamless pour bénéficier du Service d'un Opérateur implique la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et le(s) Opérateur(s) pour l'utilisation du Service.
L’Utilisateur doit "Valider" (présenter son Smartphone devant un Tag et attendre que la vérification soit positive écran "vert" et signal sonore) à chaque utilisation de Services et notamment en cas de correspondance pour les transports ; il doit donc s’assurer que son Smartphone aura suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son utilisation. En l’absence de validation, l’Utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet. Le montant des amendes encourues figure dans les conditions générales de vente des Opérateurs. Le contrôle des Validations effectuées via Seamless® sera réalisé par le personnel de contrôle des Opérateurs habilité à cet effet.
En cas de perte, de panne ou de vol de son Smartphone, ou en cas d'interruption longue du service data (3G/4G, WIFI), l'Utilisateur ne peut plus utiliser Seamless et doit s'acquitter des Services utilisés par d'autres moyens.
 
5.2. Mesures de sécurité
Conduent met à la disposition de l'Utilisateur des dispositifs de sécurité pour l’utilisation de Seamless.
Les Fonctions ne seront utilisables par l'Utilisateur que sous réserve des vérifications des dispositifs sécuritaires en place et qu’il déverrouille son Smartphone.
Le dispositif utilisable par l'Utilisateur pour pouvoir se connecter à son Compte et utiliser ainsi les autres Fonctions (consultation de l'historique des opérations, consultation du détail des consommations, consultation des tickets de paiement dématérialisés, ...) consiste à saisir ses Données de connexion.
Ces dispositifs de sécurité (le Smartphone et les Données de connexion de l'Utilisateur) sont personnels à l'Utilisateur. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité.
S'agissant des Données de connexion, l'Utilisateur s'engage, dans son intérêt, à en assurer la confidentialité et à ne pas les communiquer à qui que ce soit. L'Utilisateur prend notamment soin de ne les écrire nulle part, même sous forme codée. Il s'engage en particulier à ne pas laisser figurer ces informations dans les différentes mémoires de son Smartphone, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui. Il prend garde à utiliser ses Données de connexion à l'abri des regards indiscrets.
L'Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d'effacer les informations stockées sur son ordinateur ou son Smartphone, ou tout dispositif similaire, après toute connexion à son Compte ou utilisation de Seamless. Il doit notamment procéder à la suppression des cookies, de l'historique ou encore des données stockées dans la mémoire cache.
S'agissant du Smartphone de l'Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à ne pas s'en déposséder, il s'engage notamment à ne pas le prêter à qui que ce soit. Dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol de son Smartphone, l'Utilisateur, ou son Représentant, doit en informer immédiatement Conduent. Cette information peut être effectuée à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new. Par ailleurs, dès qu'il a connaissance de toute utilisation frauduleuse de Seamless, l'Utilisateur, ou son Représentant, doit immédiatement contacter Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new et demander la suspension de son Compte Utilisateur et/ou de son usage. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement son Compte pour détecter toute opération suspecte.
Les dommages résultant du défaut des obligations de l'Utilisateur définies ci-dessus sont à la seule charge de l'Utilisateur ou de son Représentant le cas échéant.
L'Utilisateur, ou son Représentant, est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de ses dispositifs de sécurité, ainsi que des conséquences d'une divulgation à quiconque, même involontaire, ou dans le cas d'une usurpation. Toute utilisation des dispositifs de sécurité de l'Utilisateur sera réputée effectuée par ce dernier, sauf lorsque ce dernier aura, au préalable, fait savoir à Conduent que la sureté de ses dispositifs de sécurité est compromise. Il est seul responsable de l'utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses Données de connexion et/ou de son Smartphone.
 
5.3. Tarifs et modalités des transactions
Les tarifs des Services sont consultables sur le site Web Grand Public Seamless ou sur l’Application dans la rubrique « Services partenaires ». Ils sont indiqués dans la devise de l’Opérateur. Les transactions bancaires sont réalisées en application des prix en vigueur sur la période au cours de laquelle les Services concernés ont été rendus.
Les modes de paiement acceptés sont uniquement les cartes de paiement CB, Visa ou Mastercard, à l'exclusion des cartes non protégées par la norme de sécurité 3D Secure (norme Verified by Visa, ou SecureCode de MasterCard) ; l’acception des modes de paiement est à la discrétion de Conduent.
L'Utilisateur s'engage à ne renseigner que les cartes de paiement en cours de validité et quoi qu’il en soit, valable jusqu’à la fin du mois suivant et dont il ou son Représentant est le titulaire. Avant la date d’expiration de la carte bancaire renseignée, l’Utilisateur, et/ou son Représentant, est informé de l’expiration prochaine de sa carte bancaire et est tenu de renseigner une nouvelle carte bancaire valable selon les dispositions définies ci-dessus en se rendant sur son espace Utilisateur; à défaut de mise à jour dans un délai de 31 jours avant l’expiration effective, Conduent est en droit de bloquer l’usage pour l’Utilisateur à compter du dernier jour du mois précédent la date d’expiration. En cas de mise à jour 48 heures après l’expiration de la carte bancaire, l’Utilisateur doit prévenir du changement de carte bancaire renseignée en contactant Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
Les transactions réalisées s’effectuent par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Les données des transactions ne sont pas conservées sur le Site Web Grand Public ou sur l’Application. Seul le site de la banque vers lequel sont redirigées les transactions de paiement conserve ces données dans un environnement sécurisé et conformément aux réglementations internationales de sécurisation bancaires en vigueur.
L’Utilisateur a accès quand il le souhaite au détail des Services utilisés sur le mois en cours et à un relevé détaillé de sa consommation des Services du mois précédent en se connectant sur le Site Web Grand Public, dans les rubriques « Consommation du mois » ou « Relevés mensuels »
Dans le cas où l’Utilisateur et/ou son Représentant ne s’acquitterait pas des sommes dues suite à l’utilisation des Services, Conduent mettra en œuvre les moyens nécessaires pour lui en informer et pourra demander des pénalités, bloquer, restreindre, annuler ou clôturer le Compte de l’Utilisateur ou l’utilisation de l’Application sans régularisation de la situation sous 48 heures.
L’Utilisateur pourra régulariser sa situation en s’acquittant des sommes dues et en contactant directement l’Opérateur ou en contactant le service client à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
Il est précisé que la clôture du Compte ne soustrait pas l’Utilisateur de son obligation de paiement envers l’Opérateur, celui-ci pourra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour recourir au règlement de ces Services. 
Les équipements (Smartphone, ordinateur, logiciels et abonnements de télécommunication associés) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur ou son Représentant, de même que les éventuels frais de télécommunications induits par l'utilisation de Seamless.
Les registres informatisés de Conduent sont considérés par les Parties comme preuve des paiements et transactions intervenus, sauf preuve contraire.
 
5.4. Collecte et communication d'informations
Cf. Charte de Protection des Données
 
5.5. Responsabilité
L’Utilisateur utilise le Site Web Grand Public et l’Application sous sa seule et entière responsabilité et/ou celle de son Représentant.
L’Utilisateur, et/ou son Représentant, est responsable financièrement de l’utilisation de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe personnel) en son nom ainsi que pour le compte de tiers, y compris les mineurs.
L’Utilisateur ou son Représentant garantit la véracité et l’exactitude des informations personnelles fournies, notamment concernant son nom, prénom, date de naissance et adresse postale.
Conduent ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce Site Web Grand Public et de l’Application ou de sites qui leur sont liés, du respect de la règlementation par Conduent ou de toute cause découlant de circonstances imprévisibles, extérieures et échappant à son contrôle, tels qu’un appareil ne fonctionnant pas, des grèves ou tout autre événement qui n’est pas sous le contrôle de Conduent.
 
5.6. Dysfonctionnements éventuels
L’accès au Site Web Grand Public et/ou à l’Application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès, Conduent s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Cependant, le fait pour l’Utilisateur de ne pas pouvoir accéder au Site Web Grand Public et/ou à l’Application, pour quelle que raison que ce soit, ne saurait engager la responsabilité de Conduent.
En cas d’indisponibilité de l’Application ou d’impossibilité de l’utiliser à un instant T quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur est tenu de s’acquitter directement auprès de l'Opérateur, du coût de la prestation selon les conditions applicables et disponibles auprès des Opérateurs. À défaut, l’Utilisateur est en situation de fraude et encourt à cet effet les sanctions appliquées par l'Opérateur dans ce contexte, telles que définies dans ses conditions générales ou sur tout autre support.
L'Utilisateur déclare accepter la possibilité de dysfonctionnements ponctuels liés à l'utilisation de Seamless et connaitre les limites liées aux connexions via NFC ou BLE (dont l’activation est un préalable nécessaire à l’utilisation des services) en particulier ses performances techniques et les risques liés à la sécurité des communications.
En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir de l’impossibilité totale ou partielle d’accéder au Site Web Grand Public/à l’Application pour rendre Conduent responsable d’un dommage quelconque, ni d’un dommage pouvant survenir à l’occasion d’une connexion au Site Web Grand Public/à l’Application. Aucune indemnité ne lui sera accordée à ce titre.
L'Utilisateur s'engage à informer Conduent de tout dysfonctionnement à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new
Par ailleurs, Seamless est décliné à la fois dans le cadre d'une application mobile pour Smartphone et du Site Web Grand Public web accessible à l'adresse http://seamlesstransportation.com. Or, l'Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, de son Smartphone, ainsi que de sa connexion NFC ou BLE et sa liaison à Internet régulière le cas échéant. L'Utilisateur aura pris soin de veiller à ce que cet équipement présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à des données relatives aux Fonctions fournis à l'Utilisateur. L'Utilisateur mettra tout en œuvre pour préserver cette sécurité. L'Utilisateur s'assurera en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Conduent. En particulier, l'Utilisateur s'assurera de la sécurité de son équipement en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.
L'Utilisateur, et/ou son Représentant, assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, au déchargement de la batterie de son Smartphone, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
En outre, l'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des aléas inhérents à l'utilisation des technologies NFC et BLE, du réseau Internet et en particulier des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de service, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à son Compte Utilisateur. Il reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que le Site Web Grand Public http://www.seamlesstransportation.com et/ou l'Application fonctionneront sans discontinuité, ni bogue. Conduent ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d'accès ou d'une impossibilité momentanée d'utilisation de Seamless.
Conduent décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Site Web Grand Public http://seamlesstransportation.com, de problèmes liés au réseau de communication, d'intrusion sur le serveur hébergeant le Site Web Grand Public, de problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site Web Grand Public, d'attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement de Seamless. Conduent met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation générale de moyens, pour mettre à la disposition de l'Utilisateur une solution Seamless fonctionnelle et sécurisée.
L'Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet sur un ordinateur ou sur son terminal mobile.
 
5.7. Communication entre Conduent et l'Utilisateur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, être adressée à l'Utilisateur par Conduent, par voie électronique (email, notification sur le Smartphone de l'Utilisateur, Compte Utilisateur).
Aussi, l'Utilisateur s'engage à fournir à Conduent des coordonnées électroniques correctes. Ainsi, lorsque Conduent aura adressé un message électronique aux coordonnées lui ayant été indiquée par l'Utilisateur, le message sera considéré comme ayant été reçu par l'Utilisateur, le dysfonctionnement de la coordonnée communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.
De la même manière, l'Utilisateur pourra contacter Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
 
5.8. Réclamations
L'Utilisateur ou son Représentant a la possibilité de déposer une réclamation auprès de Conduent à l'adresse suivante : Rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges ou à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
 
5.9. Clôture du Compte
Conduent est susceptible de bloquer, restreindre, annuler ou résilier à tout moment le Compte d’un Utilisateur ou l’utilisation de l’Application pour l’un des raisons suivantes :
  • Si le Compte Utilisateur est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse;
  • Pour protéger la sécurité du Compte Utilisateur;
  • Si la loi l’y contraint;
  • Si le téléphone mobile de l’Utilisateur est volé, perdu;
  • Si l’Utilisateur ou son Représentant ne s’acquitte pas des sommes dues dans le cadre de l’usage des Services, après relance restée infructueuse; y compris lorsque ce défaut de paiement est consécutif à un refus opposé par l’organisme de traitement des paiements, le réseau bancaire ou le système de paiement;
  • Si l’Utilisateur ou son Représentant n’a pas renseigné une nouvelle carte bancaire valable un mois avant l’expiration de celle renseignée sur le compte;
  • Si l’Utilisateur ou le Représentant agit en violation des présentes conditions générales ;
  • En cas de comportement frauduleux, menaçant ou abusif, envers les Opérateurs, leur personnel ou de toute autre personne agissant pour le compte d’un Opérateur.
L’Application de l’Utilisateur sera par ailleurs bloquée en cas de non mise à jour du certificat de l’Application selon les recommandations de Conduent reçues préalablement à l’expiration du certificat en cours.
Conduent mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur ou le Représentant en cas de blocage, de restriction ou d’annulation de son Compte Utilisateur et/ou de l’Application sauf si le fait de l’en informer compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.
Conduent débloquera le Compte Utilisateur et/ou l’Application dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu.
Conduent ne pourra pas être tenu responsable des dommages éventuellement subis par l’Utilisateur ou le Représentant résultant du blocage, restriction ou annulation d’un Compte Utilisateur ou dans l’Application dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Toute demande de résiliation du Compte Utilisateur émise par l’Utilisateur ou son Représentant, est prise en compte immédiatement, toutefois les consommations effectuées sur le mois civil en cours seront prélevées en début de mois suivant.
La clôture du compte pour défaut de paiement du Service utilisé ne soustrait pas l’Utilisateur de son obligation de paiement envers les Opérateurs. Les Opérateurs pourront mettre en œuvre les moyens nécessaires pour recourir au règlement de ces Services envers qui un paiement est dû.  
 
6. Propriété Intellectuelle
Cf. Mentions Légales
 
7. Liens Hypertextes
Cf. Mentions Légales
 
8. Politique de Cookies
Cf. Politique de Cookies
 
9. Loi applicable, langue utilisée et attribution de juridiction
Les présentes CGUV sont rédigées en français et soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation et/ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGUV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour Conduent de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
10. Contact
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter Conduent à l'adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Conduent à l’adresse suivante : Rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges.
 
Annexe : Liste des CGV de nos services partenaires
Pour accéder aux CGV d’un de nos services partenaires veuillez cliquer sur son nom.
Conditions générales d’utilisation et de vente de l’Application et du Site Web Grand Public Seamless® (Mai 2020)
 
 
 
1. Préambule
Conduent Business Solutions (France) SAS (ci-après « Conduent »), éditeur et opérateur de la solution Seamless® (incluant l’« Application » à charger sur les smartphones et le « Site Web Grand Public ») permettant notamment à l’Utilisateur de bénéficier de Services auprès d'Opérateurs autant qu’il le souhaite, sans abonnement payant, ni monnaie, simplement en utilisant l'Application. L’Utilisateur gère ainsi facilement ses frais associés.
Seamless réalise plusieurs fonctions au bénéfice de l'Utilisateur. Elle lui permet notamment :
  • De voyager sur tous les réseaux adhérents (Opérateurs), notamment de transports, avec la même Application sans avoir besoin de se munir d’un moyen de paiement ;
  • D’utiliser les services de la ville partenaires ;
  • D’avoir accès quand il le souhaite au détail des Services utilisés le mois précédent et à un relevé détaillé des frais associés en se connectant sur le Site Web Grand Public, dans la rubrique « Informations Personnelles »;
  • De bénéficier ainsi d’un système de facturation et de prélèvement différé pour les Services utilisés le mois précédent.
Ces fonctions sont ci-après indépendamment désignées sous le terme « Fonction(s) ».
 
2. Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation et de vente » (« CGUV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de Seamless et son utilisation par l'Utilisateur.
Les conditions générales d'utilisation sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Web Grand Public et l’Application où elles sont directement consultables. Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute utilisation de Seamless.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux Fonctions proposées par le Site Web Grand Public et/ou l’Application.
Conduent se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGUV et tous les éléments et Fonctions présentés sur le Site Web Grand Public et/ou l’Application. À chaque mise à jour des CGUV, l’Utilisateur en est informé par email et doit prendre connaissance de la dernière version des CGUV en vigueur. En cas de non acceptation de ces conditions générales, l’Utilisateur peut choisir de ne plus utiliser le service Seamless et clôturer son compte en contactant le SAV à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
 
3. Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGUV :
Utilisateur : ce terme désigne tous les internautes, majeurs ou mineurs, qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site Web Grand Public et/ou l’Application après s'être inscrits.
Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site Web Grand Public et/ou de l’Application.
Identifiant et Mot de passe : désigne l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux Fonctions. Le mot de passe est confidentiel.
Opérateur(s) : entreprises, réseaux adhérents à Seamless proposant des Services aux Utilisateurs dont la liste est accessible depuis le Site Web Grand Public et/ou l’Application.
Représentant : désigne la personne majeure capable, Représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle amené à utiliser Seamless et remplissant les conditions énoncées à l’article 4 ci-dessous.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale chez qui l’Utilisateur n’a pas utilisé de Service au moyen de Seamless.
 
4. Compte Utilisateur
4.1. Création d’un Compte Utilisateur
L'utilisation de l'intégralité des Fonctions nécessite l'ouverture préalable d'un compte client par l'Utilisateur selon les modalités d'ouverture définies ci-dessous (ci-après le « Compte Utilisateur »).
L’ouverture d’un Compte Utilisateur est gratuite.
Un Compte Utilisateur peut être ouvert par toute personne physique ayant la capacité juridique à conclure un contrat, s’inscrire et utiliser le Site Web Grand Public et/ou l’Application, c’est-à-dire notamment ayant la majorité légale et n’étant pas placée sous tutelle ou curatelle, ou par un Représentant au nom et pour le compte d’un Utilisateur mineur.
Le Représentant garantit disposer de l’ensemble des droits lui permettant de s’engager valablement au nom et pour le compte de l’Utilisateur mineur et remplir les conditions suivantes :
  • Être une personne physique capable ;
  • Être âgé d’au moins 18 ans ;
  • Résider dans le pays de résidence de l’Utilisateur mineur;
  • Être le titulaire de la carte de crédit utilisée et du compte bancaire sur lequel seront réalisées les transactions ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une clôture du Compte Utilisateur aux torts de l’Utilisateur dans les cas définis à l’article 5.9.
Le Représentant garantit que l’Utilisateur mineur pour lequel il crée un Compte Utilisateur :
  • Réside dans le pays de résidence du Représentant;
  • N’est pas identifié sur une liste « noire » de l’un ou plusieurs des Opérateurs;
Le titulaire du Compte Utilisateur doit être en possession d'un Smartphone lui permettant d'accéder à Internet (par Wifi et/ou 3G/4G) et aux fonctions NFC ou Bluetooth.
Pour ouvrir un Compte Utilisateur, ce dernier doit se connecter sur le Site Web Grand Public ou l’Application et suivre les instructions présentes sur les pages de souscription ou via le Smartphone qu’il souhaite utiliser pour les besoins de Seamless.
L'ouverture d'un Compte Utilisateur se déroule en plusieurs étapes :         
  • L'intéressé doit tout d'abord renseigner son adresse e-mail, ainsi que le mot de passe de son choix qu'il devra garder strictement confidentiel. Ces données constitueront par la suite les données de connexion personnelles de l'Utilisateur lui permettant de s'authentifier lorsqu'il se connectera à son Compte Utilisateur via le Site Web Grand Public ou l’Application (ci-après les « Données de connexion »).
En cas d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur peut se rendre sur le Site Web Grand Public ou l’Application pour réinitialiser son mot de passe via la fonction « Mot de passe oublié ?». Un lien lui permettant de réinitialiser son Mot de passe lui est alors communiqué. Pour des raisons de sécurité, ce lien n’est valable qu’une heure ; au-delà le client devra refaire toute la procédure de réinitialisation du mot de passe.
En cas de dysfonctionnement de la réinitialisation, l’Utilisateur est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
  • L'intéressé doit ensuite prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de Vente, qui lui sont fournies.
  • Un message lui est adressé à l'adresse e-mail qu'il a préalablement indiquée. Ce message présente le récapitulatif de la demande d'ouverture de Compte Utilisateur. A ce stade, si l'intéressé le souhaite, il a encore la possibilité d'abandonner sa demande d'ouverture de Compte Utilisateur en ne confirmant pas sa demande ; dans le cas contraire, il peut confirmer sa demande d'ouverture de Compte Utilisateur en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans le message électronique lui ayant été adressé.
  • Lorsque l'intéressé clique sur le lien de confirmation, il est alors redirigé vers le Site Web Grand Public ou l’Application pour définir son profil, le cas échéant et pour renseigner son moyen de paiement et bénéficier ainsi de l'intégralité des Fonctions.
  • Avant de renseigner son moyen de paiement, l’Utilisateur doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, qui lui sont fournies sur le Site Web Grand Public et/ou l’Application. Il est précisé que l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente par l’Utilisateur entraine l’acceptation tacite des conditions générales de vente (« CGV ») des Opérateurs pour lesquels le service Seamless est utilisé (voir en annexe les liens vers les CGV de nos services partenaires).
Le Compte Utilisateur ouvert permet à Conduent de réaliser, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, des ordres de paiement au moyen de la carte bancaire désignée par l’Utilisateur comme moyen de paiement et de les transmettre au monéticien pour le règlement des Services utilisés au cours du mois précédent.
 
4.2. Droit de rétractation et modalités de clôture du Compte Utilisateur
L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de création de son Compte Utilisateur, en adressant un courriel à Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
Si, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, l’Utilisateur fait usage de Seamless, il sera redevable des sommes associées aux Services utilisés y compris s’il a demandé l’annulation de son Compte entre temps.
L’Utilisateur n'aura alors plus accès aux Fonctions; il lui est alors recommandé d'enregistrer et/ou imprimer régulièrement l'ensemble des documents dématérialisés le concernant afin de pouvoir y accéder au-delà de la date de fermeture de son Compte Utilisateur.
Conduent a le droit de résilier les présentes et de bloquer le Compte de l'Utilisateur ou l’accès aux services des Opérateurs adhérents à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions ou en cas de non règlement des Services dont l’Utilisateur a bénéficié. La décision de Conduent est notifiée à l'Utilisateur.
Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte Utilisateur, Conduent peut bloquer le Compte de l'Utilisateur ou l’accès aux services des Opérateurs adhérents pour des raisons de sécurité ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de Seamless. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas à l'Utilisateur par courrier électronique.
 
5. Conditions Générales de fonctionnement de Seamless
5.1. Conditions d’utilisation de Seamless
L'utilisation de Seamless nécessite de disposer d’un Smartphone Android version 4.4 à minima NFC (dont l’activation est un préalable nécessaire à l’utilisation des services), permettant un accès régulier à Internet par 3/4G ou accès Wifi ou un Smartphone Apple version 5 à minima BLE.
L’utilisation de Seamless pour bénéficier du Service d'un Opérateur implique la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et le(s) Opérateur(s) pour l'utilisation du Service.
L’Utilisateur doit "Valider" (présenter son Smartphone devant un Tag et attendre que la vérification soit positive écran "vert" et signal sonore) à chaque utilisation de Services et notamment en cas de correspondance pour les transports ; il doit donc s’assurer que son Smartphone aura suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son utilisation. En l’absence de validation, l’Utilisateur est en situation de fraude et encourt une amende à cet effet. Le montant des amendes encourues figure dans les conditions générales de vente des Opérateurs. Le contrôle des Validations effectuées via Seamless® sera réalisé par le personnel de contrôle des Opérateurs habilité à cet effet.
En cas de perte, de panne ou de vol de son Smartphone, ou en cas d'interruption longue du service data (3G/4G, WIFI), l'Utilisateur ne peut plus utiliser Seamless et doit s'acquitter des Services utilisés par d'autres moyens.
 
5.2. Mesures de sécurité
Conduent met à la disposition de l'Utilisateur des dispositifs de sécurité pour l’utilisation de Seamless.
Les Fonctions ne seront utilisables par l'Utilisateur que sous réserve des vérifications des dispositifs sécuritaires en place et qu’il déverrouille son Smartphone.
Le dispositif utilisable par l'Utilisateur pour pouvoir se connecter à son Compte et utiliser ainsi les autres Fonctions (consultation de l'historique des opérations, consultation du détail des consommations, consultation des tickets de paiement dématérialisés, ...) consiste à saisir ses Données de connexion.
Ces dispositifs de sécurité (le Smartphone et les Données de connexion de l'Utilisateur) sont personnels à l'Utilisateur. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité.
S'agissant des Données de connexion, l'Utilisateur s'engage, dans son intérêt, à en assurer la confidentialité et à ne pas les communiquer à qui que ce soit. L'Utilisateur prend notamment soin de ne les écrire nulle part, même sous forme codée. Il s'engage en particulier à ne pas laisser figurer ces informations dans les différentes mémoires de son Smartphone, ou sur d'autres supports susceptibles d'être vus par d'autres personnes que lui. Il prend garde à utiliser ses Données de connexion à l'abri des regards indiscrets.
L'Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d'effacer les informations stockées sur son ordinateur ou son Smartphone, ou tout dispositif similaire, après toute connexion à son Compte ou utilisation de Seamless. Il doit notamment procéder à la suppression des cookies, de l'historique ou encore des données stockées dans la mémoire cache.
S'agissant du Smartphone de l'Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à ne pas s'en déposséder, il s'engage notamment à ne pas le prêter à qui que ce soit. Dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol de son Smartphone, l'Utilisateur, ou son Représentant, doit en informer immédiatement Conduent. Cette information peut être effectuée à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new. Par ailleurs, dès qu'il a connaissance de toute utilisation frauduleuse de Seamless, l'Utilisateur, ou son Représentant, doit immédiatement contacter Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new et demander la suspension de son Compte Utilisateur et/ou de son usage. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement son Compte pour détecter toute opération suspecte.
Les dommages résultant du défaut des obligations de l'Utilisateur définies ci-dessus sont à la seule charge de l'Utilisateur ou de son Représentant le cas échéant.
L'Utilisateur, ou son Représentant, est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de ses dispositifs de sécurité, ainsi que des conséquences d'une divulgation à quiconque, même involontaire, ou dans le cas d'une usurpation. Toute utilisation des dispositifs de sécurité de l'Utilisateur sera réputée effectuée par ce dernier, sauf lorsque ce dernier aura, au préalable, fait savoir à Conduent que la sureté de ses dispositifs de sécurité est compromise. Il est seul responsable de l'utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses Données de connexion et/ou de son Smartphone.
 
5.3. Tarifs et modalités des transactions
Les tarifs des Services sont consultables sur le site Web Grand Public Seamless ou sur l’Application dans la rubrique « Services partenaires ». Ils sont indiqués dans la devise de l’Opérateur. Les transactions bancaires sont réalisées en application des prix en vigueur sur la période au cours de laquelle les Services concernés ont été rendus.
Les modes de paiement acceptés sont uniquement les cartes de paiement CB, Visa ou Mastercard, à l'exclusion des cartes non protégées par la norme de sécurité 3D Secure (norme Verified by Visa, ou SecureCode de MasterCard) ; l’acception des modes de paiement est à la discrétion de Conduent.
L'Utilisateur s'engage à ne renseigner que les cartes de paiement en cours de validité et quoi qu’il en soit, valable jusqu’à la fin du mois suivant et dont il ou son Représentant est le titulaire. Avant la date d’expiration de la carte bancaire renseignée, l’Utilisateur, et/ou son Représentant, est informé de l’expiration prochaine de sa carte bancaire et est tenu de renseigner une nouvelle carte bancaire valable selon les dispositions définies ci-dessus en se rendant sur son espace Utilisateur; à défaut de mise à jour dans un délai de 31 jours avant l’expiration effective, Conduent est en droit de bloquer l’usage pour l’Utilisateur à compter du dernier jour du mois précédent la date d’expiration. En cas de mise à jour 48 heures après l’expiration de la carte bancaire, l’Utilisateur doit prévenir du changement de carte bancaire renseignée en contactant Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
Les transactions réalisées s’effectuent par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Les données des transactions ne sont pas conservées sur le Site Web Grand Public ou sur l’Application. Seul le site de la banque vers lequel sont redirigées les transactions de paiement conserve ces données dans un environnement sécurisé et conformément aux réglementations internationales de sécurisation bancaires en vigueur.
L’Utilisateur a accès quand il le souhaite au détail des Services utilisés sur le mois en cours et à un relevé détaillé de sa consommation des Services du mois précédent en se connectant sur le Site Web Grand Public, dans les rubriques « Consommation du mois » ou « Relevés mensuels »
Dans le cas où l’Utilisateur et/ou son Représentant ne s’acquitterait pas des sommes dues suite à l’utilisation des Services, Conduent mettra en œuvre les moyens nécessaires pour lui en informer et pourra demander des pénalités, bloquer, restreindre, annuler ou clôturer le Compte de l’Utilisateur ou l’utilisation de l’Application sans régularisation de la situation sous 48 heures.
L’Utilisateur pourra régulariser sa situation en s’acquittant des sommes dues et en contactant directement l’Opérateur ou en contactant le service client à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
Il est précisé que la clôture du Compte ne soustrait pas l’Utilisateur de son obligation de paiement envers l’Opérateur, celui-ci pourra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour recourir au règlement de ces Services. 
Les équipements (Smartphone, ordinateur, logiciels et abonnements de télécommunication associés) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur ou son Représentant, de même que les éventuels frais de télécommunications induits par l'utilisation de Seamless.
Les registres informatisés de Conduent sont considérés par les Parties comme preuve des paiements et transactions intervenus, sauf preuve contraire.
 
5.4. Collecte et communication d'informations
Cf. Charte de Protection des Données
 
5.5. Responsabilité
L’Utilisateur utilise le Site Web Grand Public et l’Application sous sa seule et entière responsabilité et/ou celle de son Représentant.
L’Utilisateur, et/ou son Représentant, est responsable financièrement de l’utilisation de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe personnel) en son nom ainsi que pour le compte de tiers, y compris les mineurs.
L’Utilisateur ou son Représentant garantit la véracité et l’exactitude des informations personnelles fournies, notamment concernant son nom, prénom, date de naissance et adresse postale.
Conduent ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce Site Web Grand Public et de l’Application ou de sites qui leur sont liés, du respect de la règlementation par Conduent ou de toute cause découlant de circonstances imprévisibles, extérieures et échappant à son contrôle, tels qu’un appareil ne fonctionnant pas, des grèves ou tout autre événement qui n’est pas sous le contrôle de Conduent.
 
5.6. Dysfonctionnements éventuels
L’accès au Site Web Grand Public et/ou à l’Application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès, Conduent s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Cependant, le fait pour l’Utilisateur de ne pas pouvoir accéder au Site Web Grand Public et/ou à l’Application, pour quelle que raison que ce soit, ne saurait engager la responsabilité de Conduent.
En cas d’indisponibilité de l’Application ou d’impossibilité de l’utiliser à un instant T quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur est tenu de s’acquitter directement auprès de l'Opérateur, du coût de la prestation selon les conditions applicables et disponibles auprès des Opérateurs. À défaut, l’Utilisateur est en situation de fraude et encourt à cet effet les sanctions appliquées par l'Opérateur dans ce contexte, telles que définies dans ses conditions générales ou sur tout autre support.
L'Utilisateur déclare accepter la possibilité de dysfonctionnements ponctuels liés à l'utilisation de Seamless et connaitre les limites liées aux connexions via NFC ou BLE (dont l’activation est un préalable nécessaire à l’utilisation des services) en particulier ses performances techniques et les risques liés à la sécurité des communications.
En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir de l’impossibilité totale ou partielle d’accéder au Site Web Grand Public/à l’Application pour rendre Conduent responsable d’un dommage quelconque, ni d’un dommage pouvant survenir à l’occasion d’une connexion au Site Web Grand Public/à l’Application. Aucune indemnité ne lui sera accordée à ce titre.
L'Utilisateur s'engage à informer Conduent de tout dysfonctionnement à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new
Par ailleurs, Seamless est décliné à la fois dans le cadre d'une application mobile pour Smartphone et du Site Web Grand Public web accessible à l'adresse http://seamlesstransportation.com. Or, l'Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, de son Smartphone, ainsi que de sa connexion NFC ou BLE et sa liaison à Internet régulière le cas échéant. L'Utilisateur aura pris soin de veiller à ce que cet équipement présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à des données relatives aux Fonctions fournis à l'Utilisateur. L'Utilisateur mettra tout en œuvre pour préserver cette sécurité. L'Utilisateur s'assurera en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Conduent. En particulier, l'Utilisateur s'assurera de la sécurité de son équipement en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.
L'Utilisateur, et/ou son Représentant, assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, au déchargement de la batterie de son Smartphone, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
En outre, l'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des aléas inhérents à l'utilisation des technologies NFC et BLE, du réseau Internet et en particulier des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de service, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives à son Compte Utilisateur. Il reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que le Site Web Grand Public http://www.seamlesstransportation.com et/ou l'Application fonctionneront sans discontinuité, ni bogue. Conduent ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d'accès ou d'une impossibilité momentanée d'utilisation de Seamless.
Conduent décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Site Web Grand Public http://seamlesstransportation.com, de problèmes liés au réseau de communication, d'intrusion sur le serveur hébergeant le Site Web Grand Public, de problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site Web Grand Public, d'attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement de Seamless. Conduent met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation générale de moyens, pour mettre à la disposition de l'Utilisateur une solution Seamless fonctionnelle et sécurisée.
L'Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet sur un ordinateur ou sur son terminal mobile.
 
5.7. Communication entre Conduent et l'Utilisateur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, être adressée à l'Utilisateur par Conduent, par voie électronique (email, notification sur le Smartphone de l'Utilisateur, Compte Utilisateur).
Aussi, l'Utilisateur s'engage à fournir à Conduent des coordonnées électroniques correctes. Ainsi, lorsque Conduent aura adressé un message électronique aux coordonnées lui ayant été indiquée par l'Utilisateur, le message sera considéré comme ayant été reçu par l'Utilisateur, le dysfonctionnement de la coordonnée communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.
De la même manière, l'Utilisateur pourra contacter Conduent à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
 
5.8. Réclamations
L'Utilisateur ou son Représentant a la possibilité de déposer une réclamation auprès de Conduent à l'adresse suivante : Rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges ou à l’adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new.
 
5.9. Clôture du Compte
Conduent est susceptible de bloquer, restreindre, annuler ou résilier à tout moment le Compte d’un Utilisateur ou l’utilisation de l’Application pour l’un des raisons suivantes :
  • Si le Compte Utilisateur est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse;
  • Pour protéger la sécurité du Compte Utilisateur;
  • Si la loi l’y contraint;
  • Si le téléphone mobile de l’Utilisateur est volé, perdu;
  • Si l’Utilisateur ou son Représentant ne s’acquitte pas des sommes dues dans le cadre de l’usage des Services, après relance restée infructueuse; y compris lorsque ce défaut de paiement est consécutif à un refus opposé par l’organisme de traitement des paiements, le réseau bancaire ou le système de paiement;
  • Si l’Utilisateur ou son Représentant n’a pas renseigné une nouvelle carte bancaire valable un mois avant l’expiration de celle renseignée sur le compte;
  • Si l’Utilisateur ou le Représentant agit en violation des présentes conditions générales ;
  • En cas de comportement frauduleux, menaçant ou abusif, envers les Opérateurs, leur personnel ou de toute autre personne agissant pour le compte d’un Opérateur.
L’Application de l’Utilisateur sera par ailleurs bloquée en cas de non mise à jour du certificat de l’Application selon les recommandations de Conduent reçues préalablement à l’expiration du certificat en cours.
Conduent mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur ou le Représentant en cas de blocage, de restriction ou d’annulation de son Compte Utilisateur et/ou de l’Application sauf si le fait de l’en informer compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.
Conduent débloquera le Compte Utilisateur et/ou l’Application dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu.
Conduent ne pourra pas être tenu responsable des dommages éventuellement subis par l’Utilisateur ou le Représentant résultant du blocage, restriction ou annulation d’un Compte Utilisateur ou dans l’Application dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Toute demande de résiliation du Compte Utilisateur émise par l’Utilisateur ou son Représentant, est prise en compte immédiatement, toutefois les consommations effectuées sur le mois civil en cours seront prélevées en début de mois suivant.
La clôture du compte pour défaut de paiement du Service utilisé ne soustrait pas l’Utilisateur de son obligation de paiement envers les Opérateurs. Les Opérateurs pourront mettre en œuvre les moyens nécessaires pour recourir au règlement de ces Services envers qui un paiement est dû.  
 
6. Propriété Intellectuelle
Cf. Mentions Légales
 
7. Liens Hypertextes
Cf. Mentions Légales
 
8. Politique de Cookies
Cf. Politique de Cookies
 
9. Loi applicable, langue utilisée et attribution de juridiction
Les présentes CGUV sont rédigées en français et soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation et/ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGUV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour Conduent de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
10. Contact
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter Conduent à l'adresse suivante : https://support.seamlesstransportation.com/hc/fr/requests/new ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Conduent à l’adresse suivante : Rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges.
 
Annexe : Liste des CGV de nos services partenaires
Pour accéder aux CGV d’un de nos services partenaires veuillez cliquer sur son nom.